Politique de fin de mandat et de remboursement
Le règlement des honoraires en cas de fin anticipée du mandat.
Cette politique s’applique à la relation avocat-client entre vous et Wang Law Firm, LLC (le « Cabinet »). Sauf disposition contraire de votre convention d’honoraires, les règles générales suivantes s’appliquent.
1. Votre droit de mettre fin au mandat
Vous pouvez mettre fin à notre mandat à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, en nous avisant par écrit (courriel ou lettre). Si le dossier est devant un tribunal ou le tribunal de l’immigration, le retrait de l’avocat peut exiger une autorisation, et nous pourrions devoir accomplir les étapes nécessaires jusqu’à ce qu’elle soit accordée.
2. Règlement des honoraires
À la fin du mandat, nous émettons une facture et un relevé définitifs fondés sur le travail accompli et sa valeur raisonnable.
- Dossiers à l’heure : vous payez le temps et les frais engagés jusqu’à la date de fin. Le solde inutilisé d’une provision détenue dans notre compte en fiducie (IOLTA) vous est remboursé.
- Dossiers au forfait : si vous mettez fin au mandat avant la fin du dossier, vous avez droit au remboursement de la partie non gagnée. La partie gagnée est évaluée selon la valeur raisonnable du travail accompli (quantum meruit), en référence aux taux habituels : temps d’avocat de 350 à 500 $ US l’heure selon la complexité et l’urgence; temps de parajuriste ou de commis 150 $ US l’heure.
3. Frais de tiers non remboursables
Une fois payés ou engagés, les frais suivants ne sont généralement pas remboursables : frais gouvernementaux (USCIS, Département d’État, EOIR et autres); frais de traduction, d’interprétation, de notarisation, d’authentification et d’évaluation de diplômes; frais de messagerie et d’envoi.
4. Votre dossier
À la fin du mandat, vous avez droit aux copies des documents de votre dossier que vous avez fournis ou qui ont été préparés pour vous.
5. Délai
Tout remboursement est généralement traité dans les 30 jours suivant le relevé définitif et la confirmation des coordonnées de paiement.
Questions : (312) 888-7888 ou david@wanglaw.com.
Cette page est un énoncé de politique générale et non un avis juridique. En cas de conflit avec votre convention d’honoraires, la convention prévaut.